Brève juridique de comptoir N°2

C’est l’histoire d’un Président de SAS qui se fait révoquer par l’associé unique.

Le président révoqué sans justes motifs, réclame alors le versement de l’indemnité de révocation prévue par les statuts.

Sauf que le président n’avait pas été « expressément » renouvelé, il ne peut donc se prévaloir des dispositions statutaires.

Faux, rétorque le président, qui estime que sont mandat pouvait être renouvelé expressément ou « tacitement ». En effet, il a continué de gérer la Société après le terme de son mandat.

Ce que rejette la Cour de cassation qui applique au président de SAS, le principe de non reconduction tacite du mandat social à durée déterminée. Même si le président a continué de gérer la Société après le terme de son mandat, il ne peut pas se prévaloir d’un renouvellement de ses fonctions par tacite reconduction.

Une décision de révocation doit être expresse et revêtir un certain formalisme. A défaut, le dirigeant non renouvelé, qui a poursuivi ses fonctions, devient un dirigeant « de fait » et ne peut se prévaloir des garanties d’un dirigeant « de droit » à l’égard de la Société et des associés.

Le fait qu’il s’agisse d’une société Unipersonnelle, n’a aucune incidence sur la solution : c’est l’Associé Unique qui prend la Décision en lieu et place de l’Assemblée des associés.

Le fin mot de l’histoire

Un dirigeant averti…en vaut deux !

À noter :

Cette décision rappelle que la reconduction du mandat social n’est pas tacite et la survenance du terme entraîne de plein droit la cessation de ce mandat.  Il convient donc d’être vigilant lorsque le mandat du Président a une durée limitée.

EMARGENCE est là pour vous accompagner.