Brève juridique de comptoir N°1

C’est l’histoire de deux frères associés et cogérants d’une SARL, l’un minoritaire à hauteur de 49 % l’autre majoritaire à hauteur de 51 %.

Le gérant majoritaire convoque une AG avec pour ordre du jour la révocation de son frère et l’octroi d’une prime pour le gérant majoritaire. Ce qui, vous pouvez vous en douter, déplait fortement au frère qui l’assigne en justice et demande l’annulation de l’AG.

La cour d’appel ne fit pas droit à sa demande, de sorte qu’il se pourvut en cassation sur les 3 moyens suivants :

  • Le lieu de convocation n’était pas fixé au siège social et pour le moins inhabituel, ce qui l’empêchait de s’y rendre,
  • La révocation du gérant ne pouvait pas être adoptée par un seul associé,
  • L’octroi d’une prime relevait de la procédure des conventions réglementées, de sorte que l’intéressé ne pouvait pas prendre part au vote.

Ces 3 moyens ont été jugés inopérants selon la Cour de Cassation pour les motifs suivants :

  • Dans le silence des statuts, le lieu de réunion des Assemblées d’une SARL est fixé par l’auteur de la convocation. Cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit. Ce que n’a pas démontré le requérant.
  • Aux termes de l’article L 223-25 CCOM, le gérant d’une SARL peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts, à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. Peu importe que cette décision n’ait été prise que par un seul associé, le terme « des associés » devant être compris comme une référence générique.
  • L’octroi d’une prime ne relève pas de la procédure des conventions réglementées visées par l’article L 223-19 du CCOM et régulièrement repris par les dispositions statutaires. Pour la cour de cassation, une telle prime est une opération courante considérée comme un élément de la rémunération de sorte que le bénéficiaire pouvait légitimement prendre part au vote.

Le fin mot de l’histoire…

Le requérant ne parle étonnement plus à son frère … Cependant, cette situation aurait pu être évitée.

Cette décision, riche d’enseignements, rappelle la nécessité d’adapter les statuts et de ne pas s’en tenir au dispositif légal. Si vous ne souhaitez pas vous retrouver vous aussi dans une telle situation, n’hésitez pas à nous consulter.

 

Source : Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057