Les tranches des barèmes et les abattements applicables aux droits de mutation à titre gratuit applicables en 2018 sont identiques à ceux de 2017.

Les barèmes et abattements applicables en 2018 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :

Historique

Les barèmes et abattements applicables en 2017 aux droits de mutation à titre gratuit sont les suivants :