En tant que professionnel, vous pouvez être redevable de la contribution à l’audiovisuel public. Une taxe qu’il ne faudra pas oublier de payer dans les prochaines semaines. Dans quelles conditions ? Pour quel montant ? Éléments de réponse.

Le montant

Le montant de la redevance est variable selon la localisation de l’établissement, le nombre de téléviseurs détenus et l’activité de l’entreprise.

Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous forme individuelle ou de société, est en principe concerné par la redevance audiovisuelle dès lors qu’il détient un poste de télévision dans son établissement situé en France. Certains organismes ou établissements sont toutefois exonérés de cette taxe, comme les établissements de santé.

À noter :

Pour 2018, le montant de la redevance est fixé à 139 € (89 € dans les départements d’outre-mer) pour chaque appareil détenu au 1 janvier de l’année d’imposition.

Un abattement de 30 % est néanmoins appliqué sur ce tarif à partir du 3 et jusqu’au 30 téléviseur. Un taux qui est porté à 35 % à partir du 31 poste.

En revanche, le tarif est multiplié par 4 pour les débits de boissons.

À savoir :

En cas d’activité mixte (hôtel-bar-restaurant, par exemple), seuls les téléviseurs installés dans les locaux où sont vendues les boissons alcoolisées à consommer sur place (le bar, notamment) sont soumis au tarif majoré. Le tarif majoré étant décompté en dernier. Les postes situés dans les chambres d’hôtel restent taxés au tarif normal, même si elles sont équipées d’un mini-bar.

Un hôtel situé à Saint-Malo ouvert toute l’année dispose, au 1 janvier 2018, de 40 chambres équipées d’un téléviseur, et d’un bar doté de 3 autres postes.Le calcul de la redevance est le suivant :Pour les téléviseurs des 2 premières chambres : 139 € x 2, soit 278 €.Pour ceux de la 3 à la 30 chambre : 97,30 € x 28, soit 2 724,40 €.Pour ceux de la 31 à la 40 chambre : 90,35 € x 10, soit 903,50 €.Pour les 3 téléviseurs du bar : 361,40 € x 3, soit 1 084,20 €.Le montant total est de : 278 + 2 724,40 + 903,50 + 1 084,20 = 4 990 € (arrondi à l’euro le plus proche).Si la période d’activité annuelle de l’hôtel était inférieure à 9 mois, la minoration saisonnière de 25 % s’appliquerait, soit 4 990,10 € x 25 % = 1 247,52 €. La redevance serait alors égale à : 4 990,10 € – 1 247,52 € = 3 743 € (arrondie à l’euro le plus proche).

La déclaration et le paiement

La déclaration et le paiement de la redevance dépendent du régime d’imposition à la TVA de chaque entreprise.

La déclaration et le paiement de la redevance s’effectuent en même temps que la déclaration de TVA de l’entreprise.

Ainsi, les entreprises qui relèvent du régime réel de TVA doivent utiliser l’annexe n° 3310-A de la déclaration CA 3 souscrite au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année au cours de laquelle la redevance est due. La date limite de dépôt variant donc entre le 15 et le 24 avril. Les entreprises non redevables de la TVA, en application de la franchise en base, doivent également recourir à cette annexe mais ont jusqu’au 25 avril pour la souscrire.

Rappel :

Les entreprises soumises au régime simplifié doivent se servir de la déclaration annuelle CA 12. Lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile, cette déclaration doit être souscrite au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai, soit, cette année, le 3 mai 2018. Les entreprises en exercice décalé doivent remplir cette obligation sur la déclaration CA 12 E avant le dernier jour du 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

Précision :