Actuellement, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ profitent d’un taux d’impôt sur les sociétés de 28 % tandis que, pour les autres (chiffre d’affaires ≥ 250 M€), ce taux ne s’applique que jusqu’à 500 000 € de bénéfices. Au-delà, il grimpe à 31 %.

En 2021, le taux de l’impôt sur les sociétés passera à 26,5 % pour les premières tandis qu’il sera ramené à 27,5 % pour les secondes, quel que soit le montant du bénéfice.

À savoir : en 2022, ce taux s’établira à 25 % pour toutes les entreprises.

Dans tous les cas, un taux réduit de 15 %, jusqu’à 38 120 € de bénéfice, s’applique aux petites et moyennes entreprises (PME) dont le chiffre d’affaires n’excède pas 7,63 M€.

Précision : les sociétés concernées doivent, en outre, remplir des conditions relatives à la détention de leur capital.

Le projet de loi de finances pour 2021 porte ce plafond à 10 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2021. Le gouvernement souhaite ainsi soutenir directement les petites entreprises, en étendant à leur avantage le bénéfice du taux réduit de 15 %.

Baisse de l’impôt sur les sociétés
Taux d’imposition
Exercices ouverts à compter de 2020 Exercices ouverts à compter de 2021 Exercices ouverts à compter de 2022
CA < 7,63 M€ 15 % 15 % 15 %
7,63 M€ < CA < 10 M€ 28 % 15 % 15 %
10 M€ < CA < 250 M€ 28 % 26,5 % 25 %
CA ≥ 250 M€ – 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfice
– 31 % au-delà de 500 000 €
27,5 % 25 %

Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée par l’Assemblée nationale le 20 octobre 2020