La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée

La contribution de 35 € qui devait être acquittée pour saisir la justice est supprimée

Publié le

Jusqu’alors, les personnes qui introduisaient une action en justice devant une juridiction judiciaire, que ce soit en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou encore rurale, ainsi que devant une juridiction administrative, devaient, en principe, s’acquitter d’un droit de timbre de 35 €. Cette contribution était destinée à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle.
En vigueur depuis le 1er octobre 2011, cette contribution vient d’être supprimée pour les actions introduites à compter du 1er janvier 2014.

À noter : le droit de 150 € dû lors de la saisine d’une cour d’appel n’a, quant à lui, pas été supprimé.

Art. 128, loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, JO du 30
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013, JO du 30

© Les Echos Publishing – 2013