Les concubins qui déclarent d’acquérir un bien immobilier dans des proportions différentes de leurs apports respectifs ne peuvent pas revenir sur leur décision.

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Des concubins peuvent acheter ensemble un logement. Ce bien immobilier sera alors, en principe, détenu en indivision. Chacun des concubins étant propriétaire du logement à hauteur de son apport personnel ou de sa contribution au remboursement du prêt souscrit.

Mais dans une affaire récente, des concubins, qui avaient acheté un bien immobilier en indivision, avaient inscrit dans l’acte de propriété une répartition différente de celle correspondant au montant de leurs apports. En effet, l’un des concubins avait réalisé un apport financier plus important que l’autre mais avait tout de même souhaité fixer à égalité leurs droits et obligations dans l’indivision.

Après leur séparation, les concubins ont décidé de revendre ce logement, la compagne ayant alors réclamé la moitié du prix de vente. Mais son ex-compagnon s’y est opposé en soulignant qu’il avait financé plus de la moitié de l’acquisition.

Saisis de l’affaire, les juges ont donné raison à la concubine. Ils ont, sans surprise, souligné que l’homme ne pouvait revenir sur l’intention libérale dont il avait fait preuve à l’égard de sa compagne lors de l’acquisition. Une telle libéralité étant par nature irrévocable. En conséquence, chacun des concubins avait bel et bien vocation à recevoir 50 % du prix de vente.

Cassation civile 1re, 10 juillet 2013, n° 12-18581 et n° 12-18583

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