En présence de réserves motivées de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est alors inopposable à l’employeur.

En présence de réserves motivées de la part d’un employeur, si la CPAM ne procède pas à une investigation complémentaire, sa décision reconnaissant le caractère professionnel de l’accident est alors inopposable à l’employeur.

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L’employeur peut, lorsqu’il déclare un accident du travail à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), émettre des « réserves motivées » sur le caractère professionnel de l’accident.

En pratique : la déclaration d’accident du travail s’effectue par l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, du formulaire Cerfa n° 14463*01.

Qu’entend-on par « réserves motivées » ?

Constituent des réserves motivées toute contestation du caractère professionnel de l’accident qui porte sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (par exemple, absence de témoins de l’événement invoqué par le salarié, absence de déclaration de l’accident par le salarié à l’employeur le jour supposé de sa blessure, etc.).

Par ces réserves, l’employeur émet un doute quant au fait que l’accident rapporté par le salarié ait pu se produire sur le temps et le lieu de travail ou soit en lien avec le travail.

Important : les tribunaux retiennent que l’employeur n’a pas, à ce stade, à rapporter la preuve que l’accident ne s’est pas produit sur le temps et le lieu de travail. Il lui suffit d’émettre des doutes sur le caractère professionnel de l’accident.

Quelle est la conséquence des réserves motivées ?

Lorsque des réserves motivées sont émises par l’employeur, la CPAM doit lui envoyer un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou alors procéder à une enquête.

À noter : ce questionnaire est également envoyé au salarié victime de l’accident.

Ce n’est qu’après avoir rempli cette obligation que la CPAM peut se prononcer sur l’éventuel caractère professionnel de l’accident. Qu’advient-il alors si elle rend sa décision sans faire d’investigation complémentaire ?

Selon la Cour de cassation, la décision de la CPAM acceptant la prise en charge de l’événement comme un accident du travail est alors inopposable à l’employeur. Le coût supporté par la CPAM en lien avec cet accident ne sera donc pas porté au compte de l’employeur pour déterminer sa cotisation d’accidents du travail (employeurs relevant de la tarification mixte ou de la tarification individuelle).

Conseil : en cas de doute sur le lieu et l’heure de l’accident rapporté par le salarié ou de connaissance d’une cause totalement étrangère au travail, l’employeur a donc tout intérêt à émettre des réserves motivées afin de déclencher une procédure d’investigation par la CPAM.

Cassation 2e Civile, 23 janvier 2014, n° 12-35003

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