Le texte encadrant la prime pouvoir d’achat a été voté le 12 juillet dernier au Parlement. Il sera applicable dès parution au JO.

 

La prime Pouvoir d’achat, ce qui est prévu : 

Les modalités de mise en place restent les mêmes : DU, accord d’entreprise ou de groupe.

Les salariés pouvant en bénéficier sont ceux dont le salaire est inférieur à 3*SMIC (appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime (à proratiser en cas de temps partiel ou d’année incomplète).

La limite de 2 000 € est ouverte sous condition :

  • soit d’effectif (entreprise de moins de 50 salariés),
  • soit d’accord d’intéressement ou d’accord ou de négociation de valorisation des travailleurs de la 2e ligne,
  • ainsi que pour certaines associations et fondations.

Le critère des conditions de travail « covid-19 » est supprimé.

 

Autre évolution de la prime Pouvoir d’Achat :

la loi ouvre une exonération jusqu’à 2 000 € aux employeurs engagés dans des démarches de valorisation des salariés dits « travailleurs de la 2e ligne ».

La limite d’exonération est ainsi portée à 2 000 € dans trois situations :

  • l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou un accord de branche de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;
  • l’employeur est couvert par un accord d’entreprise ou de branche, que nous appellerons « de méthode », prévoyant l’engagement, pour les parties signataires, d’ouvrir des négociations sur la valorisation des « travailleurs de la 2e ligne » ;
  • l’employeur a engagé une négociation d’entreprise en vue de conclure un accord collectif de valorisation des « travailleurs de la 2e ligne », ou appartient à une branche d’activité ayant engagé de telles négociations (dans cette dernière hypothèse, les organisations professionnelles d’employeurs participant aux négociations de branche seraient tenues d’informer par tout moyen les entreprises de la branche de l’engagement de ces négociations).

Nul doute que l’administration va apporter des précisions sur ces accords et négociations relatives aux travailleurs de 2ème ligne.

Dans les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général, ainsi que les associations cultuelles ou de bienfaisance, autorisées à ce titre à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt, la limite d’exonération de 2 000 € est d’office applicable, sans condition d’effectif, d’accord d’intéressement ou de valorisation des travailleurs de la 2e ligne.