A l’heure actuelle, cette mesure est encore au stade de projet. L’adoption de cette réforme sera soumise au vote du Parlement lors de la présentation de la loi de finances 2017 prévue courant octobre 2016.
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2018. Les revenus imposables donneraient lieu à un prélèvement qui prendra la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur lors du paiement de ces revenus.

1) Mise en place automatique

  • En 2017, les contribuables paieront leur impôt sur leurs revenus de 2016 suite à l’établissement de leurs déclarations d’IR 2017.
  • En 2018, ils paieront sur leurs revenus de 2018. Les revenus non exceptionnels 20171 génèreront un crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) pour annuler leur imposition.
  • En 2019, ils paieront sur leurs revenus de 2019 et une déclaration sur les revenus perçus en 2018 devra être effectuée entre avril et juin 2019.

Si le total des sommes prélevées dépasse l’impôt, les contribuables auront droit à une restitution. Dans le cas contraire, ils devront verser le solde de l’impôt avant la fin de l’année 2019.

2) Qui est concerné ? Pour quels revenus ?

Les salariés, les indépendants et les retraités sont concernés pour les sommes perçues au titre des salaires, des revenus de remplacement et des revenus fonciers.

3) Détermination du taux de prélèvement

Cette retenue serait calculée en appliquant un taux de prélèvement déterminé par l’administration fiscale et communiqué aux salariés et aux employeurs au cours du second trimestre 2017 (le moyen de communication du taux aux employeurs reste à confirmer). Ce taux sera calculé en fonction des revenus de 2016 déclarés en 2017.
Lorsque l’administration fiscale ne pourrait pas transmettre ce taux, il serait appliqué un taux « par défaut » déterminé proportionnellement selon les tranches de rémunérations mensuelles.
Ce taux pourrait également être choisi par les salariés qui voudraient préserver la confidentialité des revenus vis-à-vis de leurs employeurs.
Les salariés devront également avertir l’administration fiscale de tout changement de situation (mariage, naissance, etc…).

4) Versement du prélèvement à la source

Les tiers payeurs sont chargés du recouvrement.
Pour les salariés ce sont donc les employeurs qui devront procéder au versement du prélèvement à la source par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).
La périodicité du versement du prélèvement à la source dépendrait de l’effectif de l’entreprise :
– pour les employeurs de 11 salariés et plus, le règlement sera mensuel.
– pour les employeurs de moins de 11 salariés, ils pourraient opter pour un règlement trimestriel (dans des conditions qui seront fixés par décret).
Pour les retraités et les chômeurs, ce seront les caisses de retraite et d’assurance-chômage qui joueront ce rôle.
Les professions libérales et les indépendants verseront un acompte mensuel ou trimestriel, calculé en fonction de leurs revenus des mois précédents. Il pourra être ajusté ensuite selon leurs revenus effectifs. S’ils anticipent une forte baisse de leurs revenus, ils pourront signaler leur situation à l’administration fiscale.

5) Présentation sur le bulletin de paie

Le bulletin de paie comporterait une ligne supplémentaire qui sera relative au montant du prélèvement à la source.
Qu’en est-il des autres contribuables (indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers par exemple) ? Ils devront payer leur impôt sur le revenu par le biais d’acomptes calculés par l’administration fiscale. En cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront être actualisés à l’initiative du contribuable en cours d’année. Ces acomptes seront prélevés automatiquement par l’administration fiscale dans un souci de simplicité.

6) Eviter les effets d’aubaine

Pour éviter que les contribuables déclarent une rémunération exceptionnelle en 2017 afin de ne pas payer d’impôt dessus, l’administration fiscale a prévu d’analyser la composition des revenus 2017. L’avant projet de loi précise ce que sont les revenus courants qui bénéficient du CIMR. Les autres seront soumis à l’impôt.
Pour les indépendants il faudra tenir compte de l’origine des éléments déclarés (non susceptibles de se renouveler tels les plus values) et du montant (évolution du bénéfice déclaré).

 7) Dualité d’interlocuteurs

Les entreprises et les salariés ne doivent pas oublier que l’administration fiscale restera le seul interlocuteur et l’unique destinataire des informations fiscales de la déclaration de revenus et non leur cabinet comptable.
Nous actualiserons cet article lorsque des textes plus précis seront publiés.
[1] Cf. §6