Ce qui est certain

Condition d’octroi des IJSS pour arrêt maladie

  • Suppression du délai de carence pour les personnes en arrêt due à une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Durée maximale de versement fixée à 20 jours.
  • A compter du 24 mars et jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire (fixé à ce jour au 25 mai 2020), toute personne en arrêt de travail lié ou non à l’épidémie de Covid-19 perçoit des IJSS sans délai de carence.

Arrêt pour garde d’enfant de moins de 16 ans

  • Les salariés contraints de rester à domicile pour garder leurs enfants, sans possibilité de télétravail, peuvent se voir délivré un arrêt de travail de 1 à 21 jours, renouvelable. Cet arrêt est délivré à la suite de la déclaration par l’employeur sur le site declare.ameli.fr

La CPAM versera les IJSS sans délai de carence à compter du 11 mars 2020.

Le salarié doit fournir une attestation sur l’honneur à son employeur précisant qu’il est le seul parent à demander cet arrêt et que l’établissement scolaire de son enfant de moins de 16 ans est fermé.

Arrêt des personnes dont l’état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19

  • Depuis le 18 mars, les salariés cités ci-dessus peuvent aussi utiliser le site declare.ameli.fr.

Il s’agit des les femmes enceintes, les personnes atteintes de maladies respiratoires chroniques, d’insuffisances respiratoires chroniques, de mucoviscidose, d’insuffisances cardiaques. La liste exhaustive est diffusée sur le site ameli.fr. Le salarié réalise seul la déclaration. Il ne passe pas par son employeur ni son médecin traitement.

L’arrêt a une durée initiale de 21 jours.

Complément employeur maladie

  • En l’absence de disposition conventionnelle sur le maintien de salaire, les conditions d’un an d’ancienneté et de 7 jours de carence sont supprimées.

Cette disposition vaut pour les incapacités de travail résultant d’un arrêt pour garde d’enfant, pour maladie ou accident.

  • En présence de disposition conventionnelle sur le maintien de salaire, l’éventuel délai de carence reste applicable.

Il nous semble cohérent et d’appliquer les dispositions les plus avantageuses au salarié.
Dans certains cas, le maintien de salaire conventionnel peut rester plus favorable au salarié, même si le délai de carence est supprimé pour le maintien de salaire légal, lorsque par exemple, la convention collective ne prévoit pas de condition liée à la prise en charge du salarié par la sécurité sociale.

L’employeur est libre de décider de verser une indemnisation complémentaire plus favorable que celle prévue par la convention collective. Dans ce cas, il doit appliquer la même règle à l’ensemble des salariés qui sont dans la même situation.

Taux horaire minimum d’indemnisation :

  • le taux plancher s’élève à 8.03 € par heure chômée. C’est également ce taux minimum qui sera remboursé à l’employeur.

Le taux d’indemnisation remboursé par l’Etat est de 70% de la rémunération horaire moyenne brute dans la limite de 4,5 fois le Smic.

Les apprentis et salariés en contrat de professionnalisation :

  • l’indemnité qui leur est versée est égale au taux horaire de leur contrat de travail. ils ne sont pas concernés par le minimum de 8.03 € de l’heure

Complément d’indemnisation d’activité partielle

  • des accords de branche, d’entreprises ou les employeurs sur décision unilatérale, peuvent verser un complément d’indemnisation. Ce montant suit la même règle sociale que l’indemnisation, à savoir : montant soumis uniquement à CSG sur les revenus de remplacement et à CRDS. (Faut-il rédiger une décision unilatérale de l’employeur, comme pour la prime pouvoir d’achat ? Nous revenons vers vous prochainement)

Salarié protégé et activité partielle

  • Les membres élus du CSE sont maintenant concernées par cette mise en activité partielle. Cette dérogation est applicable à compter du 29 mars 2020 et pourrait aller jusqu’au 31 décembre 2020.

En dehors de la crise sanitaire il n’est pas possible de modifier les conditions de travail sans leur accord.

Imposer la prise de jours de congés payés

Par ordonnance du 25 mars il est maintenant possible qu’un accord de branche ou d’entreprise impose la prise de jours de congés. Cela se fait dans la limite de 6 jours. Le délai de prévenance peut être réduit à 1 jour franc. L’employeur peut également modifier des dates de jours déjà validés.

Pour des conjoints travaillant dans la même société, l’employeur n’est pas tenu de leur accorder des jours simultanément.

Imposer la prise de jours de jours de repos (réduction du temps de travail, convention de forfait jours, jours de repos sur un compte épargne temps)

L’employeur peut imposer la prise de ces jours ou modifier unilatéralement des dates, dans la limite de 10 jours par an. Le délai de prévenance est là encore d’au moins un jour franc.

Les salariés des particuliers employeurs

Ces salariés sont maintenant concernés. Depuis le 30 mars, le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est disponible ici. Il permet à l’employeur qui ne peut pas maintenir le salaire, de déclarer les heures non travaillées. Ces dernières sont rémunérées 80% du salaire horaire net.

L’employeur paie le salarié et sera remboursé par la suite.

Pour les employeurs ayant activé le CESU+, le versement de l’indemnité n’est pas automatique.

L’employeur paie directement le salarié. Il sera remboursé après étude de sa demande.

Augmentation de la durée du travail

Des dérogations à la durée du travail sont prévues pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale (liste à paraître dans un prochain décret) :

  • La durée quotidienne maximale de travail fixée à l’article L. 3121-18 du code du travail peut être portée jusqu’à 12 heures ;
  • La durée quotidienne maximale de travail accomplie par un travailleur de nuit peut être portée jusqu’à 12 heures, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal au dépassement de la durée prévue à ce même article ;
  • La durée du repos quotidien peut être réduite jusqu’à 9 heures consécutives, sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur égal à la durée du repos dont le salarié n’a pu bénéficier ;
  • La durée hebdomadaire maximale peut être portée jusqu’à 60 heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 48 heures ;
  • La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit calculée sur une période de douze semaines consécutives peut être portée jusqu’à 44 heures.

Le CSE et la DIRECCTE doivent être informés par tout moyen et sans délai de l’utilisation de ces dérogations.

Facilitation du travail le dimanche

Pour les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, le travail le dimanche peut être attribué par roulement. Le CSE, quand il existe, doit être consulté.

Il n’est pas prévu de majoration de salaire pour les heures de travail ce jour là.

Les secteurs concernés vont être déterminés par décret.

Ce qui doit encore être précisé 

Le traitement des salariés travaillent sous convention de forfait jours

  • Ils sont maintenant concernés par une mise en place de l’activité partielle si la société ne cesse pas totalement son activité.

La détermination du nombre d’heures prises en compte pour l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle est effectuée en convertissant en heures un nombre de jours ou demi-journées. Les modalités de cette conversion seront déterminées par décret.

Versement de la prime pouvoir d’achat sans mettre en place d’accord d’intéressement ou doublement de la prime si un accord a été mis en place en 2020