La mise en place du couvre-feu généralisé à 18h, depuis le 16 janvier dernier, est un nouveau coup de massue pour de nombreux commerces, obligés de fermer plus tôt.

Un décret du 8 février 2021 précise les modalités d’obtention du fonds de solidarité pour les établissements fermés en janvier ou ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires (dans certains secteurs) qui pourront obtenir une subvention allant jusqu’à 200 000 euros. 

Sans grands changements majeurs par rapport à la seconde mouture du décret paru en décembre 2020, il est tout de même à noter que plusieurs activités s’ajoutent aux listes S1 et S1 bis :

  • La filière viticole font désormais partie du secteur S1 ;
  • Le commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé (lorsqu’au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski) ; la fabrication de matériel de levage et de manutention/fabrication de charpentes et autres menuiseries/services d’architecture/activités d’ingénierie/fabrication d’autres articles en caoutchouc/réparation de machines et équipements mécaniques/fabrication d’autres machines d’usage général/installation de machines et équipements mécaniques (lorsqu’au moins 50% du chiffre d’affaires est réalisé avec une personne morale qui
    exploite des remontées mécaniques) s’ajoutent au secteur S1 Bis.

Etablissements fermés sans interruption du 1er au 31 janvier 2021 *

  • Cafés, bars, restaurants, salles de sport, etc.
  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020
  • Montant de l’aide = montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros ou 20% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable)
  • Plafond de 200 000 euros au niveau du groupe

Etablissements du secteur S1 ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en janvier 2021 *

  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70%, montant de l’aide = montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros, ou 15% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable).
    Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70%, montant de l’aide = montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros, ou 20% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable)
  • Plafond de 200 000 euros au niveau du groupe 

Etablissements du secteur S1bis ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en janvier 2021 *

  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020.
  • Et remplir au moins une des trois conditions suivantes :
    • soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
    • soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence
    • soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70%, montant de l’aide = 80% de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70%, montant de l’aide = 80% de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros, ou 20% du chiffre d’affaires de référence (bénéfice de l’option la plus favorable). Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
  • Plafond de 200 000 euros au niveau du groupe

Etablissements ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en janvier 2021, implantés dans des stations de ski et exerçant leur activité principale dans le commerce de détail (sauf automobiles et motocycles) ou la location de biens immobiliers résidentiels *

  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est inférieure à 70%, montant de l’aide = 80% de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
  • Si la perte de chiffre d’affaires est supérieure ou égale à 70%, montant de l’aide = 80% de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 10 000 euros, ou 20% du chiffre d’affaires de référence. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
  • Plafond de 200 000 euros au niveau du groupe

 

Autres établissements de 0 à 50 salariés, ayant perdu au moins 50% de chiffre d’affaires en janvier 2021

  • L’activité doit avoir débuté avant le 31 octobre 2020.
    Montant de l’aide = montant de la perte de chiffre d’affaires, dans la limite de 1500 euros.

Comment réaliser sa demande ?

  • Les entreprises éligibles doivent déposer leur demande d’aide, par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mars 2021.
  • Les établissements exerçant dans certains secteurs S1 bis (y compris les neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques) doivent toujours fournir une attestation de l’expert-comptable sur le respect d’une des conditions de chiffre d’affaires.
  • Les entreprises doivent accompagner leur demande, le cas échéant, « du montant de chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ». Pour rappel, ce chiffre d’affaires n’est plus comptabilisé dans le calcul de l’aide du fonds de solidarité.

LE PLUS : De nouveaux bénéficiaires pour l’aide au titre de novembre 2020

4 catégories peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre
2020.

  • L’édition et la diffusion de programmes radios à audience locale, les éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
  • Les correspondants locaux de presse ;
  • La fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
    La réparation de chaussures et d’articles en cuir.

Les entreprises de ces secteurs doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% entre le 1er et le 30 novembre 2020 (d’autres conditions sont requises).
Le montant de l’aide est égal à 80% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 10 000 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100% de la perte de chiffre d’affaires.
Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.

 

(*) Les aides 1, 2, 3 et 4 ne sont pas cumulables.

SOURCE : https://www.actuel-expert-comptable.fr/content/fonds-de-solidarite-les-conditions-dobtention-de-laide-de-janvier-2021-sont-fixees