Conformément aux annonces du Président de la République, l’administration fiscale accorde sans justifications nécessaires des délais de paiement pour les impôts directs. Un report de paiement est accordé pour une durée de 3 mois sur simple demande.

Acompte IS et taxe sur les salaires

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impositions à la suite du Coronavirus peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct.

Il peut être demandé n’importe quel délai de report directement au SIE. Si les règlements ont déjà eu lieu, l’opposition au prélèvement SEPA auprès de la banque est possible ou la demande de remboursement directement auprès du SIE.

Pour faciliter les démarches des entreprises en difficulté, la DGFiP met à disposition un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.

La CFE et/ou la taxe foncière

Les personnes ayant opté pour la mensualisation de la CFE et/ou de la taxe foncière ont la possibilité de mettre un terme à tous les versements mensuels et de reporter le paiement à l’échéance, soit pour la CFE, au 15 décembre.

Le même imprimé propose également de demander une remise. A la différence des reports de délais dans la limite de 3 mois, pour des annulations d’impôts, il est nécessaire d’obtenir l’accord de l’administration. L’imprimé précise qu’une telle décision nécessite des difficultés caractéristique qu’un report de paiement ne suffit pas à surmonter.

TVA

Attention, les demandes de délai ne sont pas de rigueur pour les impôts indirects tels que la TVA.

Malgré les engagements présidentiels, l’administration a exclu la TVA (et les taxes assimilées) du report systématique de paiement. Même si des discussions sont toujours en cours avec la DGFIP, il n’y a pour l’heure aucun décalage de paiement de la TVA.

Cela étant, certaines mesures de bon sens peuvent certainement s’appliquer dans l’immédiat :

  • Au titre de la déclaration :

Pour les entreprises qui ne peuvent pas transmettre les éléments ou qui ne peuvent, matériellement, faire la déclaration, il est envisageable de faire une déclaration incomplète ou à néant, qui sera régularisée quand la situation reviendra à la normale.

  • Au titre du paiement :

À ce jour, la TVA est en principe à payer à l’échéance. Ceci étant, compte tenu de la crise actuelle, une entreprise en réelle difficulté de trésorerie (risque de non-paiement des salaires de mars ou avril notamment…) devra potentiellement prendre la décision d’en décaler le paiement en informant évidement le service fiscal concerné, idéalement par mail, en justifiant si possible le décalage de TVA par les difficultés de trésorerie rencontrées et en joignant dès à présent une demande de remise gracieuse des pénalités de retard.

Prélèvement à la source

Aucun décalage possible s’agissant d’un précompte retenu sur les salaires.

Toute l’actualité sur les mesures gouvernementales sur le site dédié au coronavirus :
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Mais aussi sur le site du Groupe Emargence – Rubrique Covid 19

Emargence peut vous accompagner dans vos démarches : Contactez directement votre collaborateur !