Le nouveau décret du 02/11/2020 assouplie les dispositions relatives au fond de solidarité et le prolonge jusqu’au 30 novembre 2020.

Le fond de solidarité pour qui ?

  • Entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires et de bénéfice
  • Entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 ;
  • Entreprises contrôlées par une holding à condition que l’effectif cumulé de la ou les filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ;
  • Et dont leurs dirigeants majoritaires ne sont pas titulaires au 1er jour de la période considérée, d’un contrat de travail à temps complet.

À quelles conditions ?

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COVID19 : Le fond de solidarité
COVID19 : Le fond de solidarité

­­Quels comparables pour l’appréciation du chiffre d’affaires ?

La perte de chiffre d’affaires est définie comme la différence entre,

  • D’une part, le chiffre d’affaires au cours du mois d’octobre 2020 (pour les entreprises fermées administrativement, la période d’interdiction d’accueil du public à l’exception du chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) ;
  • Et d’autre part, au choix :
    • Le chiffre d’affaires d’octobre 2019;
    • Le chiffre d’affaires mensuel moyen de 2019 ;
    • Pour les entreprises créées entre le 1er juin et le 31 janvier 2020, par rapport au CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 ;
    • Pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois ;
    • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020 ou à défaut, la date de création de l’entreprise et le 30 septembre

Retrouvez la liste des entreprises des Secteurs 1 et 1 Bis