Pendant cette période épidémique, la mise en place du chômage partiel permet d’indemniser les salariés lorsque l’entreprise fait face à des difficultés économiques.

QUOI ?

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle (dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, contingent fixé par arrêté), tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

· Quels avantages pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire) sans que leur rémunération
mensuelle puisse être inférieure au SMIC net (avec la rémunération mensuelle minimale (RMM)).

Les salariés placés en chômage partiel peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

· Quels avantages pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage, à raison de 8.04 € par heure chômée par salarié.

« La Ministre du Travail Muriel Pénicaud à annoncé ce matin que l’Etat prendra en charge intégralement le coût du chômage partiel, y compris au-delà du salaire minimum».

Nous sommes en attente du décret de cette affirmation qui indiquerait que l’Etat verserait une aide égale à la totalité du salaire brut et non une aide de 8.04 € par heure chômée.

Les indemnités du chômage partiel versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

A noter : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.

COMMENT ?

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en chômage partiel, doit déposer une demande sur le portail dédié.

Un compte doit être créé puis une demande d’autorisation préalable déposée en précisant :

  • Les motifs justifiant le recours au chômage partiel (par exemple : MOTIF : les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de l’entreprise, SOUS-MOTIF: coronavirus)
  • La période prévisible de sous activité
  • Le nombre de salariés concernés

La demande doit être accompagnée de l’avis préalable du CSE (Comité Social et Economique).

Une fois la demande déposée, l’administration dispose d’un délai de 15 jours pour l’instruire (Art. R 5122-4 du Code du Travail), l’absence de réponse valant acceptation. Le gouvernement a donné pour instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les
demandes liées au COVID-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction.

Le gouvernement a annoncé des mesures d’assouplissement du dispositif de l’activité partielle. Nous sommes dans l’attente de leur communication.

Sources :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
http://www.emploi.gouv.fr/dispositif/activite-partielle