Lors de la création de la société, le chef entreprise artisanale, commerciale* ou libérale doit déclarer son conjoint (ou son partenaire pacsé) qui participe régulièrement à l’activité de son entreprise, auprès des organismes où l’entreprise est immatriculée.

Cela se fait dans le dossier adressé au CFE (Centre de Formalité des Entreprises). Il doit joindre une attestation de l’exercice d’une activité professionnelle par son conjoint et la déclaration du statut choisi.

Au cours de la vie de la société, lorsque le conjoint se met à travailler ou souhaite changer (ou cesser) de statut, le chef d’entreprise déclare cette modification au CFE dans les 2 mois de l’évolution.

La loi prévoit, qu’au 1er janvier 2020 et à défaut de déclaration le statut le plus protecteur s’applique, soit le salariat.

Les différentes déclarations possibles sont :

  • Conjoint collaborateur
  • Conjoint associé
  • Salarié

Suppression de la condition d’effectif dans les structures suivantes :

EURL
SARL
SELARL

En effet, au 1er janvier prochain, il ne sera plus nécessaire que l’effectif de la société dépasse 20 salariés pour que le conjoint opte pour le statut de conjoint collaborateur. Il est libre de le choisir dès que l’effectif compte un  salarié.

 

* Les chefs d’entreprise du secteur agricole sont également concernés par cette obligation