La loi Bioéthique parue au journal officiel du 3 août 2021 a permis l’extension de la liste des personnes pouvant avoir recours à la PMA et autorise dorénavant les couples formés d’un homme et une femme, de deux femmes ou d’une femme non mariée d’avoir recours à cette pratique avec accord de prise en charge par la sécurité sociale.

À la suite de cette loi, une autorisation pour absence est accordée aussi bien aux salariées qu’au stagiaires afin de réaliser les examens médicaux obligatoires nécessaire à la PMA sans nombre défini.

Cette loi accord aux conjoints (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) des autorisations d’absences pour ces examens médicaux au nombre de trois pour chaque protocole nécessaire à la PMA.

La salariée se voit accordée également la protection de toute discrimination envers elle, au même titre qu’une salarié enceinte, à savoir :

  • Rompre son contrat en période d’essai
  • Refuser de l’embaucher
  • La muter
  • La licencier

La salariée n’est pas tenue de dire à son employeur qu’elle a recours à une PMA.

Quelles conséquences sur la rémunération ?

 Il n’y a pas de baisse de rémunération si toute absence est justifiée par un certificat médical. Cette absence comprend le trajet ainsi que le temps de l’examen. Tout ceci est considéré comme du travail effectif.

Cette période est donc prise en compte pour le calcul des droits à congé ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis avec son ancienneté dans l’entreprise.