Depuis le 5 mars 2020, le ministère de l’économie et des finances annonce des mesures pour accompagner les indépendants, auto-entrepreneur et TPE impactées par le covid-19.

Aide Fiscale

Prélèvement à la source

Vous pouvez depuis votre espace personnel demander :

  • de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur leurs revenus professionnels

Pour le report, si les acomptes sont mensuels vous pourrez demander de reporter d’un mois sur l’autre et cela jusqu’à trois fois.

Si les acomptes sont trimestriels, la demande de report sera pour un paiement d’un trimestre sur l’autre.

Taxe foncière

Pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière dans le cadre de contrat de mensualisation, il est possible de demander une suspension soit :

  • en ligne depuis l’espace professionnel – cfspro.impots.gouv.fr/
  • ou en contactant le Centre prélèvement service.

Aide Sociale :

Les employeurs, les professions libérales ainsi que les travailleurs indépendants peuvent demander auprès de leur agence URSSAF un accompagnement s’ils ont une perturbation  de leurs activités. Un échelonnement de paiement ou une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur des périodes ciblées peuvent être octroyés par leurs agences.

Aides financières

Fonds de solidarité financé par l’État, les régions

Cette aide financière exceptionnelle sera financée par un fonds de solidarité co-financé par l’État et les régions, d’un montant d’environ 2 milliards d’euros, dont 1 milliard d’euros pour le mois de mars 2020. La contribution des régions à ce fonds se monte à 25%, soit 250 millions d’euros pour le mois de mars.

Aucune information n’a été communiquée sur la durée de l’octroi de l’aide. Il s’agit pour le moment de réagir à l’urgence pour éviter les faillites. Toutefois, l’enveloppe de 2 milliards d’euros correspond au financement de l’aide pour une durée de deux mois. « Nous évaluons le coût à 1 milliard d’euros par mois et nous verrons combien de temps durera ce fonds », a déclaré le ministre.

Les compagnies d’assurance ont annoncé leur participation à ce fonds à hauteur de 200 millions d’euros.

La création de ce fonds de solidarité a été votée par le Parlement dans le cadre de l’examen de la loi de finances rectificative présentée le 18 mars en Conseil des ministres et publiée au Journal Officiel le 24 mars.

Aide financière exceptionnelle de l’État

Une aide financière exceptionnelle accordée aux indépendants, auto-entrepreneurs et TPE en difficulté à cause de la crise du coronavirus est instaurée. Cette aide financière d’urgence prend la forme d’une aide directe accordée sur demande auprès de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), et non les Urssaf.

Le montant de l’aide gouvernementale est fixé :

  • à 1.500 euros maximum dans la plupart des cas
  • à 3.500 euros maximum (1.500 euros + complément de 2.000 euros) dans les situations les plus difficiles

Le 18 mars, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative finançant le fonds de solidarité, le ministre de l’Économie a fait savoir qu’il s’agissait d’un dispositif à deux étages :

  • un premier étage forfaitaire et automatique avec une indemnisation de 1.500 euros pour toutes les entreprises éligibles
  • un second étage correspondant à un traitement au cas par cas de toutes les entreprises qui seraient au bord de la faillite. L’instruction de ces dossiers sera effectuée conjointement par l’État et les régions afin d’apporter une aide d’un montant complémentaire de 2.000 euros par bénéficiaire.

Une aide pour qui ?

L’aide est accordée :

  • aux entreprises de moins de 10 personnes
  • aux entreprises créées avant le 1er février 2020
  • aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs dont l’établissement a dû fermer (fermeture administrative), dans la restauration ou les débits de boisson (bars-cafés) par exemple
  • aux TPE, indépendant, micro-entrepreneurs ayant perdu plus de 70% de chiffre d’affaires (CA)
  • à condition de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros
  • à condition de réaliser un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros
  • sous réserve qu’il s’agisse de l’activité principale pour les micro-entrepreneurs (activité annexe de complément exclue)

Le seuil de chiffre d’affaires d’une micro-entreprise n’entre pas en ligne de compte. Une entreprise ayant fait déposé le bilan avant le 1er mars 2020 (déclaration de cessation de paiement) n’est pas éligible.

Critère de baisse de chiffre d’affaires

La condition de baisse de 70% du chiffre d’affaires est analysée sur la période de référence suivante :

  • mars 2020 par rapport à mars 2019 pour les entreprises éligibles ayant plus d’un an
  • mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen depuis la création pour les entreprises créées après mars 2020
  • mars 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 1er mars 2020 pour un entrepreneur ayant bénéficié d’un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019

La baisse d’activité prise en compte est celle enregistrée de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. L’ensemble des TPE qui auraient perdu plus de 70% de chiffre d’affaires [sur la période de référence] seront éligibles à ce fonds.

Les travailleurs non salariés (TNS) et auto-entrepreneurs ayant débuté leur activité il y a moins d’un an, après mars 2019, pourront comparer leur baisse d’activité sur un autre période.

Aide supplémentaire anti-faillite de 2000 euros

Une aide supplémentaire d’un montant de 2.000 euros est accordée par les régions, en plus des 1.500 euros versés par l’État.

Il s’agit d’un second volet faisant l’objet d’une seconde démarche volontaire par l’entreprise auprès de la région.

Cette aide pourra être accordée si l’entreprise demandeuse :

  • se trouve dans l’impossibilité de régler ses créances exigibles à 30jours
  • se voit refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par sa banque
  • doit avoir au moins un salarié.
  • La demande d’aide supplémentaire pourra être effectuée à partir du 15 avril 2020.

 

Toute l’actualité sur les mesures gouvernementales sur le site dédié au coronavirus :
www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Mais aussi sur le site du Groupe Emargence – Rubrique Covid 19

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