Fin de l’anonymat de l’actionnariat : Registre des bénéficiaires effectifs

Une nouvelle obligation pour les entités immatriculées au registre du commerce et des sociétés : mise en place du registre des bénéficiaires effectifs entré en vigueur le 1er août 2017 aux termes du décret n°2017-1094 du 12 juin 2017.

Dans un contexte de lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, un décret en date du 12 juin 2017 vient mettre une nouvelle obligation à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés, consistant à identifier leurs « bénéficiaires effectifs ».

Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités et déterminer qui contrôle in fine votre entité.

Les entités assujetties :

Les sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, etc.), les sociétés civiles, les G.I.E. doivent déposer en annexe du registre du commerce un document relatif à ce bénéficiaire effectif ainsi qu’aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.

Il s’agit de toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25% du capital ou des droits de vote, ou, à défaut, la personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion au sein des sociétés et des organismes de placement collectifs.

Modalités de dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif :

Désormais, toute entité inscrite au RCS doit déposer un document relatif au bénéficiaire effectif auprès du greffe du Tribunal de commerce dont elle dépend, contenant les informations suivantes :

S’agissant de la société ou de l’entité juridique :

  • La dénomination ou la raison sociale de la société,
  • sa forme juridique,
  • l’adresse du siège social,
  • son numéro unique d’identification et la mention RCS du greffe de son siège

S’agissant du bénéficiaire effectif :

  • Les Nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, les dates et lieux de naissance
  • La nationalité
  • L'adresse personnelle
  • Les modalités du contrôle exercé sur la société
  • La date à laquelle la ou les personnes physiques sont devenues le bénéficiaire effectif.

Quand déposer le document relatif au bénéficiaire effectif ?

Le dépôt est obligatoire à compter du 1°août 2017 pour les entités qui s’immatriculent. Les entités déjà immatriculées disposent d’un délai de régularisation expirant le 1er avril 2018.

Il est à noter que toute modification du document initial, entraîne un nouveau dépôt dans un délai de 30 jours.

Quelles sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle obligation déclarative ?

Ces dispositions sont assorties de sanctions pénales qui pèsent sur les entités et leurs dirigeants. Ainsi, le non-respect de ces dispositions est passible, notamment, de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende (et 37 500 euros pour la personne morale), d’une interdiction de gérer, d’une privation partielle des droits civiques ainsi que d’une injonction de faire.

Communication du document relatif au bénéficiaire effectif

Ce document n’est pas rendu public.

Seules certaines catégories de personnes bénéficient d’un droit de communication :

  • Le représentant légal de l’entité,
  • Les autorités compétentes dans le cadre de leur mission : 18 entités listées par l'article R561-27 du CMF
  • Les entités assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
  • Toute personne justifiant d’un intérêt légitime et autorisé par ordonnance du juge commis à la surveillance du RCS

Tarifs du Greffe

Dépôt à l’immatriculation : 24, 71 €
Dépôt du document modificatif ou complémentaire : 48, 39 €
Dépôt pour les entités immatriculées avant le 1er août 2017 : 54, 32 €

Pour effectuer ce dépôt, les services du pôle Juridique du groupe Emargence sont à votre disposition, adressez un email à polejuridique@emargence.fr.