Départ à la retraite et conservation de la couverture frais de santé : du nouveau à partir de juillet prochain

A partir du 1er juillet 2017, les salariés partant à la retraite pourront continuer à bénéficier de la couverture frais de santé dont ils bénéficiaient dans leur entreprise, via la mise en place d’un contrat individuel, pour un coût moins élevé que ce qui est actuellement appliqué.

Cette possibilité de conservation de la couverture existe depuis la loi du 31 décembre 1989, dite loi Evin. Ce texte prévoyait, lors de sa mise en place, que les nouveaux tarifs ne pouvaient être supérieurs de plus de 50% aux tarifs appliqués aux salariés actifs. La demande est faite dans les 6 mois de la rupture du contrat, et l’ancien salarié ne bénéficie plus de la prise en charge d’une partie du coût par son ancien employeur.

La loi de financement de sécurité sociale pour 2017 annonçait une évolution des tarifs. Le décret a été publié le 23 mars 2017 et prévoit un plafonnement progressif des tarifs :

 

Suite à la sortie du contrat collectif :

Tarifs

1ère année Identiques aux tarifs applicables aux salariés actifs
2ème année Tarifs ≤ 125% des tarifs applicables aux salariés actifs
3ème année Tarifs ≤ 150% des tarifs applicables aux salariés actifs

 

Cela concernera les nouveaux contrats ou les nouvelles adhésions à partir du 1er juillet 2017.

PS : ces dispositions concernent également les anciens salariés qui ne bénéficient plus de la portabilité, ceux qui perçoivent une rente d’incapacité ou d’invalidité, ou un revenu de remplacement lorsqu’ils sont privés d’emploi