Il est aujourd’hui facile de résilier son contrat d’assurance et de changer d’assureur tout au long de la vie du contrat : la loi Hamon avait déjà ouvert cette possibilité la première année de l’adhésion au contrat. L’objectif était de permettre à l’assuré de faire jouer la concurrence, et, par conséquent, de faire baisser les prix du marché.

En début d’année, le Conseil constitutionnel a validé la faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance introduite par le sénateur Bourquin dans la loi du 21 février 2017, avec, à la clé, le renforcement de la protection du consommateur. En quoi cela consiste-t-il exactement ? Voici quelques éléments de réponses.

Une résiliation simplifiée

Les emprunteurs ont la possibilité de choisir l’assurance de leur prêt immobilier, couvrant les risques de décès et d’invalidité, même après avoir souscrit leur crédit. Depuis le 1er janvier 2018, la loi du 21 février 2017 permet à l’emprunteur de changer d’assurance chaque année, sans frais ni pénalités, sous réserve notamment de respecter un préavis avant l’échéance annuelle. À noter toutefois que les garanties doivent être équivalentes : chaque banque détermine un certain nombre de critères définissant les garanties exigées.

Une saine concurrence, un meilleur tarif

Ce principe de délégation d’assurance, qui consiste à mettre les assureurs en concurrence pour en choisir un librement, est assez récent. Une telle procédure oblige les établissements de crédit à revoir leurs propositions d’assurances, leurs tarifs et leur souplesse. Les bancassureurs craignent que cette disposition bouleverse le système actuel des contrats de groupe qui mutualisent les risques des adhérents. Cela pourrait toutefois permettre des gains de pouvoir d’achat pour les consommateurs en réduisant significativement le coût moyen des contrats d’assurance de prêt.

La loi instaure un formalisme de résiliation auprès de l’assureur actuel, et de demande de substitution de l’assurance auprès de la banque, avec un délai de préavis minimum de 2 mois avant la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt.

La recherche de la nouvelle assurance emprunteur, pour avantageuse qu’elle soit, doit être initiée préalablement au délai de préavis, environ 2 a 3 mois avant ce dernier.

Ce qu’il faut en conclure : une opportunité d’économies importantes, spécialement pour des emprunteurs de moins de 45 ans et en bonne santé.

Notre conseil : prenez-vous y a l’avance, environ 4 à 6 mois avant la date anniversaire de la signature de votre offre de prêt

Emargence reste à votre disposition.