Lorsqu’un salarié est verbalisé en utilisant un véhicule mis à disposition par son employeur, c’est ce dernier qui reçoit la contravention.
Depuis le 15/12/2016 et un arrêt de la Cour de Cassation, 9 infractions constatées par des appareils automatiques, doivent être dénoncées par les employeurs : les salariés concernés doivent payer la contravention et les points sont retirés de leur permis. Sont entre autres concernés l’usage du téléphone au volant, le non port de la ceinture de sécurité, le dépassement de la vitesse autorisée.
Le paiement de la contravention par la société, sans dénonciation, est maintenant assimilé à un avantage en nature, réintégré dans les bases de cotisations sociales en cas de contrôle URSSAF.
L’identité du salarié fautif doit être communiquée dans les 45 jours de la réception de la contravention.

Les employeurs mettant à disposition de leurs salariés des véhicules pour l’exercice de leur fonction, doivent donc être en mesure d’identifier les conducteurs à tout moment.

D’autre part, dans le cadre de la gestion de la charge de travail, les contraventions pour excès de vitesse peuvent cacher une mauvaise organisation du temps de travail ou une charge trop importante nécessitant la prise de risques de la part du conducteur. L’obligation de résultat de sécurité par l’employeur ne serait donc pas respectée.

Afin d’éviter les risques au maximum, il est nécessaire de :

  • communiquer sur le respect des règles du code de la route ;
  • encadrer l’usage des véhicules dans le règlement intérieur ;
  • être vigilants dans la rédaction de la clause du contrat de travail prévoyant la mise à disposition d’un véhicule pour l’exercice des fonctions ;
  • s’assurer de la cohérence de la charge de travail avec le temps de trajet.

Chef d’entreprise vous êtes maintenant prévenus : que ce soit pour limiter votre responsabilité en tant qu’employeur ou pour éviter le redressement URSSAF, rappelez à vos salariés que le respect du code de la route est une nécessité pour tous.