Fin des avantages fiscaux prévus dans le cadre des souscriptions au capital des PME !

Le projet de loi de finances rectificative 2015 en son article 13 remettrait en cause les avantages fiscaux de cette opération qui permettait une réduction de l’impôt sur les revenus (IR) et de l’impôt sur la fortune (ISF).
Les souscriptions en numéraire réalisées lors d’une augmentation de capital ne permettraient plus à partir du 1er janvier 2016 au redevable qui est associé ou actionnaire de bénéficier des avantages fiscaux afférents, sauf si un investissement de suivi est prévu, c’est à dire l’avoir antérieurement anticipé lors des assemblées générales (procès-verbaux).
Les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2015, devraient encore cette année permettre l’application de ces réductions d’impôts.

Un rappel sur l’état du droit :

Les souscriptions en numéraire au capital d’une PME ouvrent droit :

  • soit à une réduction d’impôt sur le revenu de 18 % du montant des versements effectués et cela dans la limite de 50 000 € ou 100 000 € (prise en compte dans le plafond de la niche fiscale de 10 000 € par an et possibilité de report pour la fraction qui excède ce plafond sur les cinq années suivantes);
  • soit à une réduction d’ISF égale à 50 % du montant des versements effectués et cela dans la limite de 45 000 € (non prise en compte dans le calcul du plafonnement global).

Afin de pouvoir bénéficier de ces avantages fiscaux certaines conditions devaient être respectées :

Pour bénéficier de la réduction de l’IR :

Au niveau de la société :

  • Etre une PME en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion;
  • Etre créer depuis moins de 5 ans;
  • Compter au moins 2 salariés à la clôture de l’exercice qui suit celui de la souscription (1 salarié si la société est inscrite auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat).

Quelle que soit la réduction IR ou ISF :

  • Conserver les titres reçus en échange de la souscription jusqu’au 31 décembre N+5 (sous peine de remise en cause de l’avantage sauf si fusion, scission, cession stipulée obligatoire dans un pacte d’associés ou d’actionnaires et annulation des titres pour cause de partes).

Quelles solutions pour réduire l’IFS ?

1- Pour une souscription dans votre propre société, AGIR AVANT le 31 décembre 2015
2- Sinon, souscrire à des titres d’opérateurs spécialisés